Comment un processus centralisé a pu requalifier des congés administratifs et priver des milliers de personnes de leurs prestations d’assurance-emploi — et ce que les fonctionnaires peuvent faire
Qui est cette Krista Hastie qui a signé des milliers de congés administratifs de fonctionnaires comme code « M » — congédiement ou suspension. Est-elle responsable de la falsification de dossiers ?
This article is a French summary of the following articles written in English:
Cet article est un résumé en français des articles suivants, rédigés en anglais :
Note pour les lecteurs francophones:
Toutes les entrevues sur la chaîne YouTube IVIM (https://www.youtube.com/@IVIM) sont désormais automatiquement doublées.
Vous pouvez maintenant les visionner intégralement en français.
Dans cet article, nous revenons sur l’un des développements majeurs de l’an dernier : l’enquête menée avec J4EIM pour comprendre pourquoi des milliers de Canadiens placés en congé administratif sans solde (LWOP) ont reçu un code « M » pour inconduite (misconduct) comme motif de cessation d’emploi — une désignation fausse, dont la falsification sur un relevé d’emploi constitue une infraction pénale.
J’invite tous les Canadiens francophones à regarder l’ensemble des entrevues que j’ai enregistrées avec Matthew, en commençant par les deux plus récentes, où nous discutons des démarches concrètes que les personnes touchées peuvent envisager.
Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un avis juridique ou médical, mais d’un effort visant à informer les membres de mon syndicat et d’autres Canadiens qui se trouvent dans une situation similaire.
Cet article sera également archivé à l’adresse suivante (en anglais) :
https://en.gorodnichy.ca/members/self-representation-101/lwop-as-m
Références clés
Code criminel, art. 398 — « Falsification d’un relevé d’emploi »
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/article-398.html
« Quiconque, avec l’intention de tromper, falsifie un relevé d’emploi par quelque moyen que ce soit est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »
La case 22 de tous les relevés d’emploi indique :
« Je reconnais qu’il s’agit d’une infraction de faire une fausse déclaration et je certifie que tous les renseignements fournis sont véridiques. »
Préface
À la suite d’une discussion récente avec Matthew (J4EIM) — [voir l’entrevue en trois parties sur YouTube et sur la page Self-Representation 101 de mon portail] — j’ai été contacté par de nombreux fonctionnaires qui ont reconnu un élément troublant.
Leurs relevés d’emploi avaient été signés par la même personne — Krista Hastie — dont le nom apparaissait sur les relevés que nous avons examinés avec Matthew lors de notre séance de questions-réponses.
Dans cet article, nous examinons de près ce que cette « coïncidence » pourrait réellement signifier :
pour cette « Krista » mystérieusement omniprésente ;
pour le processus centralisé et le système qui ont rendu une telle requalification possible ;
pour les nombreuses personnes touchées qui ont perdu l’accès à leurs prestations d’assurance-emploi lorsque leur congé administratif a été faussement enregistré comme une inconduite ;
et pour les syndicats qui n’ont pas fourni de soutien lorsque des membres se sont retrouvés sans revenu et sans réponses, au cours de l’une des périodes les plus difficiles de leur vie.
Nous abordons également les démarches que les personnes touchées — ainsi que d’autres Canadiens dans des situations similaires — peuvent entreprendre pour rechercher justice et responsabilité.
Une preuve en deux volets
Preuve no 1 — Le congé administratif sans solde est codé « M » (inconduite) sur les relevés d’emploi, et la même personne certifie que « toutes les déclarations sont exactes »
Des centaines de relevés d’emploi de fonctionnaires placés en congé administratif sans solde pour non-conformité au mandat de vaccination ont été signés par une seule et même personne : Krista Hastie.
Ces fonctionnaires proviennent de différents ministères et organismes partout au Canada (Transports Canada, MDN, Parcs Canada, Santé Canada, ASFC, etc.).
Ils ont été placés en congé à des dates différentes (novembre 2021, février 2022, etc.).
Pourtant, la personne ayant certifié le motif de séparation pour tous — « traiter comme code M (inconduite) » — est la même, sans appartenir à aucun de leurs ministères, mais à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Preuve no 2 — Les employeurs et Service Canada déclarent qu’« aucune inconduite n’était en cause »
Tout fonctionnaire placé en congé sans solde pour non-conformité au mandat de vaccination peut s’adresser à Service Canada pour obtenir son relevé d’emploi (l’annexe B ci-dessous explique comment).
Voici ce qu’ils verront — et si ce n’est pas le cas, il est essentiel d’appeler Service Canada et de demander pourquoi le motif inscrit sur votre relevé diffère de celui d’un cas identique impliquant un autre fonctionnaire.
Enquête
Pendant la période de la COVID-19, de nombreux fonctionnaires fédéraux qui n’ont pas respecté le mandat de vaccination ont été placés en congé administratif sans solde. Pourtant, un nombre important d’entre eux ont par la suite reçu des relevés d’emploi indiquant une « inconduite » — une désignation qui entraîne automatiquement l’inadmissibilité à l’assurance-emploi et comporte de graves conséquences juridiques et réputationnelles.
Ce qui suscite l’inquiétude n’est pas seulement la désignation elle-même, mais la constance de la signature. Dans plusieurs ministères — ASFC, MDN, Transports Canada et autres — les relevés semblent avoir été signés par la même personne : Krista Hastie, associée à SPAC.
Cela soulève des questions urgentes qui méritent un examen sérieux et conforme au droit.
Pourquoi la signature est importante
Un relevé d’emploi n’est pas un simple document administratif.
La personne qui le signe atteste que le motif de séparation est exact et véridique.
Requalifier un congé administratif en inconduite n’est pas une erreur neutre : cela modifie les conséquences juridiques, notamment l’admissibilité à l’assurance-emploi.
L’équité procédurale exige que la personne qui certifie un relevé d’emploi connaisse la situation de l’employé ou qu’elle s’appuie sur une délégation légale et vérifiable, fondée sur des informations exactes. Lorsqu’un même nom apparaît sur des milliers de dossiers provenant de nombreux ministères, une question s’impose : comment une seule personne pouvait-elle connaître les circonstances propres à chacun de ces cas ?
Centralisation et responsabilité
Il est possible que le traitement des relevés d’emploi ait été centralisé durant la période du mandat.
La centralisation, toutefois, n’élimine pas la responsabilité.
Si un processus centralisé a appliqué une instruction générale visant à coder les séparations comme des inconduites, malgré des décisions ministérielles qualifiant la situation de congé administratif, il s’agit d’une défaillance systémique aux conséquences humaines réelles.
Poser ces questions ne suppose pas une intention personnelle fautive. Il s’agit de déterminer si le système, ses délégations et ses directives respectaient la loi et les principes d’équité fondamentale.
Le coût humain
Pour des milliers de familles, le code « inconduite » a signifié aucune assurance-emploi, un choc financier immédiat et une stigmatisation durable.
De nombreuses personnes décrivent des mois — voire des années — de stress, d’endettement et d’incertitude.
Quelle que soit l’intention, l’impact est indéniable.
La question qui demeure
S’agissait-il de l’action d’une personne, ou du résultat d’un système ayant remplacé le jugement par l’automatisation ?
Si des erreurs ont été commises, qui peut les corriger — et à quelle vitesse ?
La justice, ici, signifie :
des dossiers exacts ;
des relevés d’emploi corrigés ;
des prestations rétablies lorsque cela est justifié ;
et une responsabilité claire des processus, afin que cela ne se reproduise jamais.
Annexe A — Références complémentaires
1. Service Canada — Relevé d’emploi (RE) et responsabilités de l’employeur
• Relevé d’emploi (RE) — aperçu général et obligations de l’employeur
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/ae/liste/ae-re.html
• Responsabilités de l’employeur relatives au relevé d’emploi
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/ae/liste/ae-employeurs/responsabilites.html
2. Loi et Règlement sur l’assurance-emploi (Canada)
• Loi sur l’assurance-emploi (texte intégral)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.6/
• Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-332/
3. Secrétariat du Conseil du Trésor — directives sur les congés et le congé sans solde
Bien qu’il n’existe pas un seul document intitulé « congé et mesures disciplinaires », le Secrétariat du Conseil du Trésor publie plusieurs directives officielles couvrant le congé sans solde et les pratiques de gestion des ressources humaines.
Exemples de références pertinentes :
• Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales
https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonctionpublique/sante-mieux-etre-fonctionnaires/gestion-incapacite/principes-conge-sans-solde.html
• Prendre un congé — aperçu général
https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/paye-pension/administration-paye/acces-mise-jour-renseignements-paye/changements-vie/prendre-conge.html
• Autres types de congé sans solde
https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/paye-pension/administration-paye/acces-mise-jour-renseignements-paye/changements-vie/autres-types-conge-sans-solde.html
Annexe B — Comment obtenir votre relevé d’emploi (RE) auprès de Service Canada
Tout fonctionnaire placé en congé sans solde (CSS / LWOP) peut obtenir son relevé d’emploi (RE) directement auprès de Service Canada.
Il s’agit d’une étape essentielle, puisque le RE est le document utilisé pour déterminer l’admissibilité à l’assurance-emploi (AE).
Option 1 — En ligne (Mon dossier Service Canada — MDSC)
Accédez au site officiel de Service Canada et ouvrez une session dans Mon dossier Service Canada (MDSC).
Connectez-vous à l’aide de CléGC ou de votre partenaire bancaire.
Une fois connecté, allez à :
Assurance-emploi
Consulter mes relevés d’emploi
Téléchargez ou imprimez votre ou vos RE.
Vérifiez attentivement :
Case 16 — Motif de la délivrance du relevé
Toute mention ou tout code indiquant une inconduite
Si vous n’avez pas encore de compte MDSC, vous pouvez vous inscrire en ligne. La vérification de l’identité peut prendre quelques jours.
Option 2 — Par téléphone (recommandée en cas d’anomalie)
Si votre RE ne correspond pas à ce que votre ministère vous a indiqué (par exemple, s’il mentionne une inconduite plutôt qu’un congé administratif), communiquez directement avec Service Canada.
Lors de l’appel, demandez :
que l’agent lise mot pour mot le motif de séparation tel qu’inscrit
qui a émis le relevé et sur quelle base
si des modifications ont été soumises par l’employeur
pourquoi votre RE diffère de celui d’un cas identique impliquant un autre fonctionnaire
Prenez des notes :
date et heure de l’appel
nom ou numéro de l’agent
résumé de ce qui a été indiqué concernant le motif de séparation
Note importante
Service Canada ne décide pas du code inscrit sur le relevé d’emploi : il se fie à l’information fournie par l’employeur.
Cependant, Service Canada s’appuie sur le relevé d’emploi pour déterminer l’admissibilité à l’assurance-emploi.
C’est pourquoi l’obtention et la vérification de votre RE constituent une première étape essentielle vers la correction, la reconnaissance des faits et la responsabilité.
Parfait. Je poursuis.
Annexe C — Ce que cela peut signifier
1. Pour la « Krista omniprésente »
L’apparition répétée du même nom sur des relevés d’emploi provenant de multiples ministères et organismes suggère un mécanisme de centralisation, de délégation administrative ou d’automatisation, plutôt qu’un examen individualisé des dossiers.
La centralisation, en soi, n’est pas illégale. En revanche, elle devient problématique si la personne qui certifie le motif de séparation :
n’a pas de connaissance directe des faits propres à chaque employé ;
ne s’appuie pas sur des instructions ministérielles vérifiées ;
ou agit sans délégation légale clairement définie.
Il n’est pas nécessaire de présumer une intention fautive individuelle. Il est toutefois légitime d’exiger des réponses claires quant à :
l’autorité ayant permis cette certification à grande échelle ;
les directives données concernant l’utilisation du code « M » ;
la nature exacte des informations sur lesquelles reposait la certification.
2. Pour le processus centralisé et le système
Un système centralisé de ressources humaines ou de rémunération peut améliorer l’efficacité administrative.
Mais il ne peut pas remplacer les faits.
Si des congés administratifs sans solde ont été systématiquement requalifiés en congédiement ou suspension pour inconduite, le problème devient structurel.
Les enjeux clés incluent :
l’utilisation du concept d’« inconduite » comme substitut à la non-conformité à une politique ;
le contournement des seuils disciplinaires normaux ;
le transfert implicite de la responsabilité de l’exactitude des dossiers vers un centre administratif éloigné des faits.
3. Pour les personnes privées de l’assurance-emploi
La conséquence pratique d’un relevé d’emploi codé « M » est immédiate :
👉 inadmissibilité automatique à l’assurance-emploi, sous réserve d’un processus d’appel long et complexe.
Pour de nombreuses familles, cela s’est traduit par :
une perte soudaine de revenu ;
l’épuisement des économies ;
un endettement accru ;
une stigmatisation durable.
Lorsque le statut réel était un congé administratif, ces refus de prestations reposaient potentiellement sur des dossiers inexacts.
4. Pour les syndicats
De nombreux membres rapportent que leurs syndicats :
ont minimisé la portée du problème ;
ont refusé de contester les relevés d’emploi ;
ou ont conseillé d’« attendre ».
Lorsque des syndicats ne contestent pas des erreurs systématiques affectant l’accès à un revenu essentiel, cela soulève des questions sur :
le respect du devoir de représentation équitable ;
la volonté de confronter des défaillances systémiques ;
la priorité accordée à la protection des membres plutôt qu’à l’alignement institutionnel.
Annexe D — Que peut-on faire : démarches légales et démocratiques
Les mesures suivantes sont pratiques, légales et non spéculatives.
1. Demander la correction du relevé d’emploi (priorité absolue)
Les personnes touchées devraient transmettre une demande écrite à leur employeur afin de faire corriger le relevé d’emploi pour qu’il reflète :
un congé administratif sans solde, et non une inconduite.
Joindre :
les lettres ministérielles décrivant le congé comme administratif ;
toute directive confirmant l’absence de mesure disciplinaire ;
une déclaration indiquant que le motif inscrit ne correspond pas à la réalité.
Les employeurs peuvent émettre des relevés d’emploi modifiés.
2. Demande de révision et appel en assurance-emploi
Avec un relevé corrigé — ou des preuves démontrant son inexactitude — les membres peuvent :
demander une révision de la décision de l’AE ;
déposer un appel, au besoin.
Le système de l’assurance-emploi repose fortement sur le relevé d’emploi ; corriger celui-ci modifie l’analyse d’admissibilité.
3. Demandes d’accès à l’information
Individuellement ou collectivement, les membres peuvent demander :
les documents de délégation autorisant la signature centralisée des RE ;
les directives concernant l’utilisation du code « M » ;
les communications entre ministères et services centraux.
Ces démarches permettent d’établir qui a décidé quoi, quand et sur quelle base.
4. Griefs et recours en relations de travail
Lorsque des relevés inexacts ont causé un préjudice réel, il est possible de déposer un grief pour :
dossiers d’emploi inexacts ;
violation de l’équité procédurale ;
pertes financières conséquentes.
L’accent doit rester sur l’exactitude des faits et du processus, non sur des accusations.
5. Action collective et coordination
Les défaillances systémiques ne se règlent pas dossier par dossier.
Une action coordonnée permet de :
partager les preuves ;
réduire les efforts en double ;
démontrer l’existence d’un problème structurel.
6. Recours démocratiques et mécanismes de surveillance
Les préoccupations documentées peuvent être portées à l’attention :
des députés ;
des comités parlementaires ;
du Bureau du vérificateur général ou d’autres organismes de surveillance.
Il s’agit de mécanismes démocratiques, non d’accusations pénales.
7. Responsabilité syndicale
Les membres peuvent demander formellement à leur syndicat :
quelles démarches ont été entreprises ;
quels avis juridiques ont été suivis ;
pourquoi certaines voies n’ont pas été explorées.
Des recours internes ou externes peuvent être envisagés si nécessaire.
Ce à quoi ressemble la justice ici
La justice n’exige pas de boucs émissaires.
Elle exige :
des dossiers exacts ;
des relevés d’emploi corrigés ;
des prestations rétablies lorsque refusées à tort ;
une transparence claire sur les responsabilités ;
l’assurance que cela ne se reproduira pas.
S’il s’agit d’une erreur systémique, le système doit la corriger.
S’il y a eu certification sans fondement suffisant, cela doit être traité légalement, proportionnellement et sans spéculation.
Il ne s’agit pas de punir.
Il s’agit d’exactitude, d’équité et de responsabilité dans une fonction publique démocratique.
Avertissement
Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne représentent celles d’aucune institution.
Cet article ne constitue pas un avis juridique ni un avis médical.
Remerciements
Cet article a été rédigé avec l’assistance de ChatGPT à partir de la consigne suivante :
« Demande de rédaction d’un article au format WA pour le Substack DG4VP, examinant l’apparition systémique du code “inconduite” sur des relevés d’emploi de fonctionnaires placés en congé administratif sans solde durant la période du mandat lié à la COVID-19 ; visant à analyser la situation sous l’angle de l’équité procédurale, de la centralisation, de la délégation et de la correction des dossiers, sans présumer d’une intention individuelle fautive ; et à présenter des démarches légales et pratiques pour les personnes touchées. »
Basé sur environ 1 200 mots et 15 minutes d’échanges narrés et de rédaction collaborative avec l’auteur.
ChatGPT a également été utilisé afin d’assurer la neutralité politique, l’exactitude factuelle et la conformité avec le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
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